Birdwatch Note Rating
2025-01-01 19:24:43 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: 678C2C1112CF35523032A7BFE73FF1C212C5D623367F8B81ECA8A57E6BE2C463
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Original Note:
N. Sarkozy doit être convoqué sous 30 jours devant le juge de l'application des peines pour examiner les modalités de pose du bracelet électronique. Par ailleurs, un individu sous bracelet ne peut sortir de son domicile que sur les heures autorisées. A 1 ou 10km sans limite. https://www.citoyens-justice.fr/post-sententiel/amenagements-de-la-peine-demprisonnement/detention-a-domicile-sous-surveillance-electronique.html
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