Birdwatch Note Rating
2024-12-27 11:47:23 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: 34757EA49431D70A0BBCE85A1852B546D86915A82CC858702D91F7D4AFF16CAB
Participant Details
Original Note:
Ce "plan" relève de la fiction et non du juridique. L'article 16 de la Constitution n'est valable que quand l'ensemble des pouvoirs publics constitutionnels sont incapables de fonctionner. La dissolution du Parlement, même répétée, témoigne du respect de la Constitution. https://www.conseil-constitutionnel.fr/la-constitution/quel-pouvoir-donne-l-article-16-de-la-constitution-au-president-de-la-republique
All Note Details