Birdwatch Note Rating
2024-12-25 09:43:14 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: D2EE951037C76E3DF4ED30717AAFD1311848BFA253B5586FCA5071823D251701
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Original Note:
L'article 16 de la constitution n'est pas prévue pour résoudre une crise politique, mais dans le cas où "les institutions, [...] le territoire [...] sont menacées d'une manière grave et immédiate". Ces conditions son cumulatives. Elle ne sont à ce jour pas réunis. https://www.publicsenat.fr/actualites/politique/crise-politique-quelles-sont-les-conditions-pour-declencher-larticle-16-de-la-constitution https://www.conseil-constitutionnel.fr/le-bloc-de-constitutionnalite/texte-integral-de-la-constitution-du-4-octobre-1958-en-vigueur
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