Birdwatch Note Rating
2024-12-21 11:35:59 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: 721781CB6B334D7CCB8C5CA7B90BF5460B38DBAA311512E8A9832C33A4063D4C
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Original Note:
La décision vise les étrangers en situation régulière, qui travaillent, mais dont les enfants ne justifient pas d'une entrée régulière. De plus, cette décision ne constitue pas un coup d'état des juges : elle ne fait qu'appliquer une loi votée par les représentants européens. https://curia.europa.eu/jcms/jcms/p1_4720506/fr/
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