Birdwatch Note Rating
2024-12-21 09:18:03 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: 90F5714480BB3809E00C7C7390C9134B2755E174FC5CB4F4543B619B0EE05DF2
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Original Note:
Comme l’indique le communiqué de la CJUE, il n’est pas question d’un “étranger entré illégalement avec ses enfants”, mais d’un étranger titulaire d’un titre de séjour, résidant régulièrement en France, dont seuls les enfants ne justifieraient pas être entrés régulièrement. https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2024-12/cp240205fr.pdf
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