Birdwatch Note Rating
2024-12-20 11:31:19 UTC - HELPFUL
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Original Note:
Les lois et les règlements administratifs (décrets, arrêtés) ne peuvent être abrogés que par un texte ayant même valeur : une loi par une autre loi, un décret par un autre décret etc. L'abrogation peut ne porter que sur un ou plusieurs articles d'une loi ou d'un règlement. https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/abroger.php
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