Birdwatch Note Rating
2024-12-21 07:01:36 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: 85785076580886C5C592BE6537657BDDDF8F714BA11AC2D2116F64987FEAD1D2
Participant Details
Original Note:
Les lois et les règlements administratifs (décrets, arrêtés) ne peuvent être abrogés que par un texte ayant même valeur : une loi par une autre loi, un décret par un autre décret etc. L'abrogation peut ne porter que sur un ou plusieurs articles d'une loi ou d'un règlement. https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/abroger.php
All Note Details