Birdwatch Note Rating
2024-12-19 01:09:49 UTC - NOT_HELPFUL
Rated by Participant: FA117320346B490661FC22CA3C5D0988797C6406DB95B7EAE0D3CBB19C5C32F6
Participant Details
Original Note:
Article 434-25 du code pénal : « Le fait de chercher à jeter le discrédit, publiquement par écrits ou images sur une décision juridictionnelle, en portant atteinte à l'autorité de la justice ou à son indépendance est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500€ d'amende » https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000006492670/#LEGIARTI000006492670
All Note Details