Birdwatch Note Rating
2025-01-05 10:42:30 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: F162E1CEE67F8F5A166080846ED7EBF8F403215F4FE1958FE459DCC2A3A8EFAE
Participant Details
Original Note:
Article 434-25 du code pénal : « Le fait de chercher à jeter le discrédit, publiquement par écrits ou images sur une décision juridictionnelle, en portant atteinte à l'autorité de la justice ou à son indépendance est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500€ d'amende » https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000006492670/#LEGIARTI000006492670
All Note Details