Birdwatch Note Rating
2024-12-18 19:36:53 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: C6A8B08F86DB57A546F53C12E2272DF84D1055073FEEAC20F4BE5EDD5B8EF43E
Participant Details
Original Note:
Article 434-25 du code pénal : « Le fait de chercher à jeter le discrédit, publiquement par écrits ou images sur une décision juridictionnelle, en portant atteinte à l'autorité de la justice ou à son indépendance est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500€ d'amende » https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000006492670/#LEGIARTI000006492670
All Note Details