Birdwatch Note Rating
2024-12-18 22:25:46 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: B99C8A301144AF1981A58FA9731762B645F36AFC0409479C02342856DB31B782
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Article 434-25 du code pénal : « Le fait de chercher à jeter le discrédit, publiquement par écrits ou images sur une décision juridictionnelle, en portant atteinte à l'autorité de la justice ou à son indépendance est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500€ d'amende » https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000006492670/#LEGIARTI000006492670
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