Birdwatch Note Rating
2024-12-18 21:32:30 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: AACFC0A52D8EF530F28A11F46BBE909E0461E8B1BFBA8D7C39A5BEDF1513A610
Participant Details
Original Note:
Article 434-25 du code pénal : « Le fait de chercher à jeter le discrédit, publiquement par écrits ou images sur une décision juridictionnelle, en portant atteinte à l'autorité de la justice ou à son indépendance est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500€ d'amende » https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000006492670/#LEGIARTI000006492670
All Note Details