Birdwatch Note Rating
2024-12-18 20:09:10 UTC - NOT_HELPFUL
Rated by Participant: A7F7EDB5A06708553DEA834A5E45984008A1BA3F1FDDB0C837FF5E3D194C7946
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Article 434-25 du code pénal : « Le fait de chercher à jeter le discrédit, publiquement par écrits ou images sur une décision juridictionnelle, en portant atteinte à l'autorité de la justice ou à son indépendance est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500€ d'amende » https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000006492670/#LEGIARTI000006492670
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