Birdwatch Note Rating
2024-12-18 19:52:20 UTC - NOT_HELPFUL
Rated by Participant: A13F114B6A2A10056F4C8EBFE569E453CD3C45D3A0EEA3C3B751AD746717CB38
Participant Details
Original Note:
Article 434-25 du code pénal : « Le fait de chercher à jeter le discrédit, publiquement par écrits ou images sur une décision juridictionnelle, en portant atteinte à l'autorité de la justice ou à son indépendance est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500€ d'amende » https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000006492670/#LEGIARTI000006492670
All Note Details