Birdwatch Note Rating
2024-12-19 07:37:06 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: 7E4237140F07EC080FC6C36DEBC636AD845E89AA2A93349DBCA516B1AAA45592
Participant Details
Original Note:
Article 434-25 du code pénal : « Le fait de chercher à jeter le discrédit, publiquement par écrits ou images sur une décision juridictionnelle, en portant atteinte à l'autorité de la justice ou à son indépendance est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500€ d'amende » https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000006492670/#LEGIARTI000006492670
All Note Details