Birdwatch Note Rating
2024-12-18 19:46:27 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: 7DAF285E8B30DFD0B4CF8B8CC766B371E9594F4EA652D0D2EA39F5E77FEEC658
Participant Details
Original Note:
Article 434-25 du code pénal : « Le fait de chercher à jeter le discrédit, publiquement par écrits ou images sur une décision juridictionnelle, en portant atteinte à l'autorité de la justice ou à son indépendance est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500€ d'amende » https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000006492670/#LEGIARTI000006492670
All Note Details