Birdwatch Note Rating
2024-12-19 05:41:16 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: 628D16F046D68D3EF63AA5D03551BD7DC5EC4829D4828FEA6C3C6C5D4602E4F2
Participant Details
Original Note:
Article 434-25 du code pénal : « Le fait de chercher à jeter le discrédit, publiquement par écrits ou images sur une décision juridictionnelle, en portant atteinte à l'autorité de la justice ou à son indépendance est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500€ d'amende » https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000006492670/#LEGIARTI000006492670
All Note Details