Birdwatch Note Rating
2024-12-18 20:21:05 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: 33EC47269012EC192505D22DF2F22A6775545B15C04592372136DDF12584EB51
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Article 434-25 du code pénal : « Le fait de chercher à jeter le discrédit, publiquement par écrits ou images sur une décision juridictionnelle, en portant atteinte à l'autorité de la justice ou à son indépendance est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500€ d'amende » https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000006492670/#LEGIARTI000006492670
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