Birdwatch Note Rating
2024-12-18 20:50:31 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: 2396200D7EFBD7F62590F9CEF01FC9616995E44E0072939E3CE8B6A66F4D5566
Participant Details
Original Note:
Article 434-25 du code pénal : « Le fait de chercher à jeter le discrédit, publiquement par écrits ou images sur une décision juridictionnelle, en portant atteinte à l'autorité de la justice ou à son indépendance est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500€ d'amende » https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000006492670/#LEGIARTI000006492670
All Note Details