Birdwatch Note Rating
2024-12-19 10:28:51 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: 222F404D5FC79AC6053A6106471D1085B52EF292845042A4B0D9FAFDF94F8933
Participant Details
Original Note:
Article 434-25 du code pénal : « Le fait de chercher à jeter le discrédit, publiquement par écrits ou images sur une décision juridictionnelle, en portant atteinte à l'autorité de la justice ou à son indépendance est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500€ d'amende » https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000006492670/#LEGIARTI000006492670
All Note Details