Birdwatch Note Rating
2024-12-18 23:15:33 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: 2016B3E29F31BE7A5520817388F6267454125EF82E34BCB97F41BB5072F1E844
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Original Note:
Article 434-25 du code pénal : « Le fait de chercher à jeter le discrédit, publiquement par écrits ou images sur une décision juridictionnelle, en portant atteinte à l'autorité de la justice ou à son indépendance est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500€ d'amende » https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000006492670/#LEGIARTI000006492670
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