Birdwatch Note Rating
2024-12-17 14:43:56 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: 4D38F737B3AB8CC0E9A0BE58BC0CFD3E536576B56ED96A8AEDFF5F2AE739BF42
Participant Details
Original Note:
FAUX Dans son avis du 10/12/24 le Conseil d'Etat estime que l'indexation sur l'inflation du barème de l’impôt sur le revenu n'a pas à figurer dans un projet de loi spéciale, dès lors qu’elle constitue une modification "affectant les règles de détermination des impôts existants" https://lcp.fr/actualites/loi-speciale-l-indexation-sur-l-inflation-du-bareme-de-l-impot-sur-le-revenu-n-a-pas-sa
All Note Details