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2024-12-17 12:24:06 UTC - NOT_HELPFUL
Rated by Participant: 33FEB3B6F11DF45BA7996C083574FE0A81A471F4489F03171F2957CA53C068E8
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Original Note:
FAUX Dans son avis du 10/12/24 le Conseil d'Etat estime que l'indexation sur l'inflation du barème de l’impôt sur le revenu n'a pas à figurer dans un projet de loi spéciale, dès lors qu’elle constitue une modification "affectant les règles de détermination des impôts existants" https://lcp.fr/actualites/loi-speciale-l-indexation-sur-l-inflation-du-bareme-de-l-impot-sur-le-revenu-n-a-pas-sa
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