Birdwatch Note Rating
2024-12-16 22:39:31 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: 6F6A7A63FE99E7E222DEE0F3A86FFFCFBCD247EB5AC1E95A9E1E5CD3106A22F4
Participant Details
Original Note:
La présidente de l’Assemblée nationale a déclaré l’irrecevabilité de cet amendement insoumis car celui-ci n’est pas conforme à la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) et à l’article 40 de la constitution, conformément à un avis rendu par le Conseil d’État. https://lcp.fr/actualites/loi-speciale-les-amendements-visant-a-indexer-sur-l-inflation-le-bareme-de-l-impot-sur?amp
All Note Details