Birdwatch Note Rating
2024-12-17 03:58:15 UTC - NOT_HELPFUL
Rated by Participant: 6800EE353C99E1C8CCB75EAB4A894DA2ADFC47FD153E22F00B2ABC4080F4A326
Participant Details
Original Note:
La présidente de l’Assemblée nationale a déclaré l’irrecevabilité de cet amendement insoumis car celui-ci n’est pas conforme à la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) et à l’article 40 de la constitution, conformément à un avis rendu par le Conseil d’État. https://lcp.fr/actualites/loi-speciale-les-amendements-visant-a-indexer-sur-l-inflation-le-bareme-de-l-impot-sur?amp
All Note Details