Birdwatch Note Rating
2024-12-16 19:53:52 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: 5B0F438A70AC9CF7145A467E18EB8806B57CC417B36F4715E4928E70E38831DD
Participant Details
Original Note:
La présidente de l’Assemblée nationale a déclaré l’irrecevabilité de cet amendement insoumis car celui-ci n’est pas conforme à la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) et à l’article 40 de la constitution, conformément à un avis rendu par le Conseil d’État. https://lcp.fr/actualites/loi-speciale-les-amendements-visant-a-indexer-sur-l-inflation-le-bareme-de-l-impot-sur?amp
All Note Details