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2024-12-16 21:49:05 UTC - NOT_HELPFUL
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Original Note:
La présidente de l’Assemblée nationale a déclaré l’irrecevabilité de cet amendement insoumis car celui-ci n’est pas conforme à la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) et à l’article 40 de la constitution, conformément à un avis rendu par le Conseil d’État. https://lcp.fr/actualites/loi-speciale-les-amendements-visant-a-indexer-sur-l-inflation-le-bareme-de-l-impot-sur?amp
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