Birdwatch Note Rating
2024-12-17 08:17:48 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: EC2D74B59CA49DF97E0DDFBDEBDC24BE8818CF2C60356A0C69A5CD62F56170B4
Participant Details
Original Note:
Le Conseil d'Etat a considéré, par un avis du 10/12/24, que l'indexation de l'IR sur l'inflation ne pouvait être introduite dans une LF spéciale, qui ne permet que de reconduire les "impôts existants", au regard des dispositions de la LOLF. https://www.conseil-etat.fr/avis-consultatifs/derniers-avis-rendus/au-gouvernement/avis-relatif-a-l-interpretation-de-l-article-45-de-la-lolf-pris-pour-l-application-du-quatrieme-alinea-de-l-article-47-de-la-constitution
All Note Details