Birdwatch Note Rating
2024-12-16 14:49:51 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: EAF22CF4A5C1B8B2F13FECD91791FB355AC37DE553827CFC4ABAED4B85165ACC
Participant Details
Original Note:
Le Conseil d'Etat a considéré, par un avis du 10/12/24, que l'indexation de l'IR sur l'inflation ne pouvait être introduite dans une LF spéciale, qui ne permet que de reconduire les "impôts existants", au regard des dispositions de la LOLF. https://www.conseil-etat.fr/avis-consultatifs/derniers-avis-rendus/au-gouvernement/avis-relatif-a-l-interpretation-de-l-article-45-de-la-lolf-pris-pour-l-application-du-quatrieme-alinea-de-l-article-47-de-la-constitution
All Note Details