Birdwatch Note Rating
2024-12-16 20:57:52 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: 34757EA49431D70A0BBCE85A1852B546D86915A82CC858702D91F7D4AFF16CAB
Participant Details
Original Note:
Le Conseil d'Etat a considéré, par un avis du 10/12/24, que l'indexation de l'IR sur l'inflation ne pouvait être introduite dans une LF spéciale, qui ne permet que de reconduire les "impôts existants", au regard des dispositions de la LOLF. https://www.conseil-etat.fr/avis-consultatifs/derniers-avis-rendus/au-gouvernement/avis-relatif-a-l-interpretation-de-l-article-45-de-la-lolf-pris-pour-l-application-du-quatrieme-alinea-de-l-article-47-de-la-constitution
All Note Details