Birdwatch Note Rating
2024-12-16 17:58:56 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: 9B69DCA68C4A6443573FE483DE616CAD3AE925722C713A1065756EB39C65E719
Participant Details
Original Note:
Le Conseil d'Etat a considéré, par un avis du 10/12/24, que l'indexation de l'IR sur l'inflation ne pouvait être introduite dans une LF spéciale, qui ne permet que de reconduire les "impôts existants", au regard des dispositions de la LOLF. https://www.conseil-etat.fr/avis-consultatifs/derniers-avis-rendus/au-gouvernement/avis-relatif-a-l-interpretation-de-l-article-45-de-la-lolf-pris-pour-l-application-du-quatrieme-alinea-de-l-article-47-de-la-constitution
All Note Details