Birdwatch Note Rating
2024-12-16 19:03:39 UTC - NOT_HELPFUL
Rated by Participant: CA1BFC9579D2DDF14E40945BBA5482105106C16723AC6163EF4CD9FCBBC030BA
Participant Details
Original Note:
Le Conseil d'Etat a considéré, par un avis du 10/12/24, que l'indexation de l'IR sur l'inflation ne pouvait être introduite dans une LF spéciale, qui ne permet que de reconduire les "impôts existants", au regard des dispositions de la LOLF. https://www.conseil-etat.fr/avis-consultatifs/derniers-avis-rendus/au-gouvernement/avis-relatif-a-l-interpretation-de-l-article-45-de-la-lolf-pris-pour-l-application-du-quatrieme-alinea-de-l-article-47-de-la-constitution
All Note Details