Birdwatch Note Rating
2024-12-16 16:29:19 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: 98F152AD07DC6D4C96724C2C0A36B382F0D86A0EBF5C37751B63AF5EF01DA71B
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Original Note:
Le Conseil d'Etat a considéré, par un avis du 10/12/24, que l'indexation de l'IR sur l'inflation ne pouvait être introduite dans une LF spéciale, qui ne permet que de reconduire les "impôts existants", au regard des dispositions de la LOLF. https://www.conseil-etat.fr/avis-consultatifs/derniers-avis-rendus/au-gouvernement/avis-relatif-a-l-interpretation-de-l-article-45-de-la-lolf-pris-pour-l-application-du-quatrieme-alinea-de-l-article-47-de-la-constitution
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