Birdwatch Note Rating
2024-12-16 22:15:58 UTC - HELPFUL
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Original Note:
Ce n'est pas la Présidente de l'Assemblée Nationale qui a rendu l'amendement irrecevable, mais le Conseil d'Etat. "La loi [...] ne permet pas non plus de modifier le barème de l’impôt sur le revenu pour l’indexer sur l’inflation". https://www.publicsenat.fr/actualites/economie/loi-speciale-pourquoi-une-saisine-du-conseil-constitutionnel-est-tres-improbable
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