Birdwatch Note Rating
2024-12-12 21:00:19 UTC - NOT_HELPFUL
Rated by Participant: E11C9C9F3EAAB8DAEAE75A7BD583E3C28115F8E5DF5EBA766A0CED72E3BD2672
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Original Note:
La note déforme la source indiqué, on ne sait pas si le conseil constitutionnel rejetterait un amendement sur la loi spéciale "D’autre part, ces amendements ont été rejetés en séance et le Conseil constitutionnel n’a donc pas pu se prononcer sur ce type de modification." https://www.publicsenat.fr/actualites/economie/budget-la-loi-speciale-est-prete-et-pourra-etre-presentee-des-le-prochain-conseil-des-ministres
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