Birdwatch Note Rating
2024-12-12 21:00:30 UTC - NOT_HELPFUL
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Il n'est pas possible de modifier une loi spéciale par un amendement. Les 3 articles sont encadrés autour de la continuité de la vie de la nation. Celui-ci serait retoqué par le conseil constitutionnel. https://www.publicsenat.fr/actualites/economie/budget-la-loi-speciale-est-prete-et-pourra-etre-presentee-des-le-prochain-conseil-des-ministres
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