Birdwatch Note Rating
2024-12-12 23:12:49 UTC - HELPFUL
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Original Note:
Le Code de procédure pénale dit qu'une GAV n'est possible que pour une infraction punie d'une peine d'emprisonnement https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14837 Scholler ment quand il affirme que la qualification retenue n'entraîne pas de peine d'emprisonnement. Si tel était le cas, il y aurait vice de procédure.
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