Birdwatch Note Rating
2024-12-12 18:32:23 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: 24D5D23A8115892DC67D92AD85EB9CB6CAC41D2C36DE85A7D0AB5C978EC8F3E0
Participant Details
Original Note:
Le Code de procédure pénale dit qu'une GAV n'est possible que pour une infraction punie d'une peine d'emprisonnement https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14837 Scholler ment quand il affirme que la qualification retenue n'entraîne pas de peine d'emprisonnement. Si tel était le cas, il y aurait vice de procédure.
All Note Details