Birdwatch Note Rating
2024-12-12 00:17:17 UTC - SOMEWHAT_HELPFUL
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Original Note:
Pour apporter plus de précision, un non-lieu est l'abandon d'une action judiciaire en cours de procédure, par un juge. Il est prononcé lorsque les éléments rassemblés par l'enquête ne justifient pas la poursuite d'une action pénale. https://fr.wikipedia.org/wiki/Non-lieu_(proc%C3%A9dure_p%C3%A9nale)
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