Birdwatch Note Rating
2024-12-06 11:34:48 UTC - NOT_HELPFUL
Rated by Participant: 7D6259A099D04C1D621293387E0C2D5D48B85345AA3853C4AAA628802F4FF378
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Original Note:
L'art. 28 de la loi de 1905 dispose de l'interdiction « d'élever aucun signe religieux » sur le domaine public. Les arts. 1 et 2 de la loi de 1905 disposent de la liberté de conscience. L'Etat ne gère pas les cultes. Il règle les problèmes a posteriori, il ne transforme rien. https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGISCTA000006085397
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