Birdwatch Note Rating
2024-12-07 22:20:05 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: FA117320346B490661FC22CA3C5D0988797C6406DB95B7EAE0D3CBB19C5C32F6
Participant Details
Original Note:
Contrairement à ce que le post dit, les mineurs capables de discernement sont déjà responsables pénalement même s’ils font l’objet d’une atténuation de responsabilité. Les mineurs présumés capables de discernement sont ceux âgés d’au moins 13 ans. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043203791
All Note Details