Birdwatch Note Rating
2024-12-05 17:37:08 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: C8724D1E42E3BEAE7C701BDDE733B877DF4D991BA9341E601EFD6539C5BD95D8
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Original Note:
Contrairement à ce que le post dit, les mineurs capables de discernement sont déjà responsables pénalement même s’ils font l’objet d’une atténuation de responsabilité. Les mineurs présumés capables de discernement sont ceux âgés d’au moins 13 ans. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043203791
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