Birdwatch Note Rating
2024-11-30 17:59:37 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: 72F376FB40F3B0459BA23C647E7871816C196E48FEBC109E568D4B5C20751CBF
Participant Details
Original Note:
Etre étranger n'est pas un délit. Par contre, séjourner illégalement en France pour tout non ressortissant de l'Union Européenne est effectivement délictueux. Les cas précis sont mentionnés ici : https://www.avocat.fr/le-sejour-irregulier-des-etrangers-en-france Plus d'infos sur l'abandon et le projet de délit de séjour irrégulier ici : https://www.lejdd.fr/societe/quest-ce-que-le-delit-de-sejour-irregulier-149866
All Note Details