Birdwatch Note Rating
2024-11-30 22:05:41 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: 6B07131C93DB2590F9742507CC8C5BA87B9FCE7D59C779645D05ADE75AF49995
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Original Note:
Etre étranger n'est pas un délit. Par contre, séjourner illégalement en France pour tout non ressortissant de l'Union Européenne est effectivement délictueux. Les cas précis sont mentionnés ici : https://www.avocat.fr/le-sejour-irregulier-des-etrangers-en-france Plus d'infos sur l'abandon et le projet de délit de séjour irrégulier ici : https://www.lejdd.fr/societe/quest-ce-que-le-delit-de-sejour-irregulier-149866
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