Birdwatch Note Rating
2024-11-30 17:47:01 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: 3E1C202764EFBE0D096861DF64ACD92A51EEA9A3312AA71A793EE746A9E92F14
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Original Note:
Etre étranger n'est pas un délit. Par contre, séjourner illégalement en France pour tout non ressortissant de l'Union Européenne est effectivement délictueux. Les cas précis sont mentionnés ici : https://www.avocat.fr/le-sejour-irregulier-des-etrangers-en-france Plus d'infos sur l'abandon et le projet de délit de séjour irrégulier ici : https://www.lejdd.fr/societe/quest-ce-que-le-delit-de-sejour-irregulier-149866
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