Birdwatch Note Rating
2024-11-30 13:33:05 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: FE29574CD2B54E46F375D0D1A331CF3E5C465A62940D1335D2831FF5E7E0C032
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Original Note:
L’amende en vigueur est établie à 45€ euros, portée jusqu’à 118€ au delà de 14 jours. Au delà de ce délai, la procédure de recouvrement forcé du Trésor Public prend par la suite la forme d’une saisie sur votre compte bancaire par saisie administrative à tiers détenteur (SATD). https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31852
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