Birdwatch Note Rating
2024-11-27 20:04:03 UTC - NOT_HELPFUL
Rated by Participant: F788D013248968F481B896B0D25B8B978D845B18E6AF4FDA451BAE8FC64BDAFC
Participant Details
Original Note:
La CPI dit exactement l'inverse dans sa jurisprudence. La chambre a examiné... et a considéré que le droit international coutumier crée une exception à l'immunité... lorsqu'une cour internationale demande leur arrestation pour la commission de crimes internationaux. https://www.icc-cpi.int/fr/news/la-chambre-preliminaire-i-informe-le-conseil-de-securite-des-nations-unies-et-lassemblee-des-0
All Note Details