Birdwatch Note Rating
2024-11-27 18:08:15 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: EDB1D371634E355946BC06B8F56AB70A3AE0209B44832BA2E04064CB374FA0EB
Participant Details
Original Note:
La CPI dit exactement l'inverse dans sa jurisprudence. La chambre a examiné... et a considéré que le droit international coutumier crée une exception à l'immunité... lorsqu'une cour internationale demande leur arrestation pour la commission de crimes internationaux. https://www.icc-cpi.int/fr/news/la-chambre-preliminaire-i-informe-le-conseil-de-securite-des-nations-unies-et-lassemblee-des-0
All Note Details