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2024-11-27 18:48:14 UTC - NOT_HELPFUL
Rated by Participant: 99C45D3FE91169B84E901B7F7B1643452990130E4CD64796B839B1836A38738A
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Original Note:
La CPI dit exactement l'inverse dans sa jurisprudence. La chambre a examiné... et a considéré que le droit international coutumier crée une exception à l'immunité... lorsqu'une cour internationale demande leur arrestation pour la commission de crimes internationaux. https://www.icc-cpi.int/fr/news/la-chambre-preliminaire-i-informe-le-conseil-de-securite-des-nations-unies-et-lassemblee-des-0
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