Birdwatch Note Rating
2024-11-27 19:44:57 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: 80B630238F1C46D854B6FA0F5D7EF3B0B4E3CC6A9103CF9F5074D3D1626D6948
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Original Note:
La CPI dit exactement l'inverse dans sa jurisprudence. La chambre a examiné... et a considéré que le droit international coutumier crée une exception à l'immunité... lorsqu'une cour internationale demande leur arrestation pour la commission de crimes internationaux. https://www.icc-cpi.int/fr/news/la-chambre-preliminaire-i-informe-le-conseil-de-securite-des-nations-unies-et-lassemblee-des-0
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